Les activités privées de sécurité sont encadrées par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) instruit les demandes qui conditionnent l’accès à ces activités.
Pour une formation initiale d’agent de prévention et de sécurité, l’entrée en formation est conditionnée à une autorisation préalable ou provisoire du CNAPS, selon la situation du candidat. Cette autorisation se demande avant le début de la session. Elle a une durée limitée : la formation doit commencer pendant qu’elle est valable.
La qualification professionnelle obtenue à l’issue de la formation ne délivre pas la carte professionnelle. La carte fait l’objet d’une demande distincte auprès du CNAPS. C’est la carte, et non le seul diplôme, qui autorise l’exercice.
Renouvellement
Le maintien et l’actualisation des compétences précèdent le renouvellement de la carte. Une attestation de suivi permet de constituer le dossier. La décision de renouvellement appartient au CNAPS. Une carte expirée peut nécessiter une autorisation préalable avant une nouvelle formation.
Ce que cette règle ne couvre pas
Le diplôme d’agent de sécurité incendie (SSIAP) relève de la réglementation de la sécurité incendie. Il ne nécessite pas, à lui seul, une carte professionnelle CNAPS.